JORF n°0023 du 27 janvier 2013

Article 1

Article 1

La décision du 5 mai 2010 susvisée est modifiée comme suit :

  1. Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Mme Anne-Laure FONDEUR, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »
  2. Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Mme Eugénie ORIO, administratrice civile, Mmes Stéphanie FRUGERE et Anne-Laure FONDEUR, inspectrices de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine VEYSSEYRE, chef de mission, et M. Rodolphe JAYET-GENDROT, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère. »

Historique des versions

Version 1

La décision du 5 mai 2010 susvisée est modifiée comme suit :

1. Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Mme Anne-Laure FONDEUR, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »

2. Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Mme Eugénie ORIO, administratrice civile, Mmes Stéphanie FRUGERE et Anne-Laure FONDEUR, inspectrices de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine VEYSSEYRE, chef de mission, et M. Rodolphe JAYET-GENDROT, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère. »