JORF n°0023 du 27 janvier 2013

Décision du 25 janvier 2013

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

La décision du 5 mai 2010 susvisée est modifiée comme suit :

  1. Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Mme Anne-Laure FONDEUR, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »
  2. Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Mme Eugénie ORIO, administratrice civile, Mmes Stéphanie FRUGERE et Anne-Laure FONDEUR, inspectrices de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine VEYSSEYRE, chef de mission, et M. Rodolphe JAYET-GENDROT, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2013.

M.-F. Guilhemsans