Décision du 25 février 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature pour un service statistique est annulé.

La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) est abrogée.

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