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Décision du 25 février 2026

portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision autorise certains employés du ministère de l'intérieur à signer des documents officiels et enregistre des dépenses, tout en annulant un ancien arrêté.

Le directeur général de la police nationale,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour une inspectrice générale

Résumé. Une inspectrice générale est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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Délégation de signature à une administratrice de l'INSEE

Résumé. Une responsable de l'INSEE peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Cécile WELTER-MEDEE, administratrice de l'INSEE, adjointe à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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Délégation de signature pour un responsable de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gwennaël SOLARD, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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Délégation de signature au sein du service statistique ministériel

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le service statistique.

Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité de la cheffe du service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables portant engagement de dépenses sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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Délégation pour l'enregistrement des dépenses de déplacement

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à enregistrer les dépenses de déplacement dans le système financier de l'État.

Délégation est donnée à Mme Emilie ALLAIRE, secrétaire administrative, responsable du secrétariat de direction, directement placée sous l'autorité du secrétaire général, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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Délégation pour l'enregistrement des dépenses de déplacement

Résumé. Un employé administratif est autorisé à enregistrer les dépenses de déplacement dans le système financier de l'État.

Délégation est donnée à M. Kamal EL BADAOUI, adjoint administratif, assistant de direction au secrétariat de direction, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat (Chorus déplacements temporaires) les décisions relatives à l'exécution des dépenses de frais de déplacements, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature pour un service statistique est annulé.

La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

L. Laugier

Décision du 25 février 2026
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