Décision du 25 février 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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Délégation de signature pour une inspectrice générale

Résumé. Une inspectrice générale est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Christine GONZALEZ-DEMICHEL, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, cheffe du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, décisions, arrêtés et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables portant engagement de dépenses, sans plafond, du centre de coûts PN05100075, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions et du budget du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

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