JORF n°0050 du 28 février 2013

Décision du 25 février 2013

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la proposition de modification de prix par voie conventionnelle des spécialités pharmaceutiques GREPID 75 mg adressée à la société PHARMATHEN SA le 16 janvier 2013 ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 21 février 2013 ;

Constatant l'absence d'accord conventionnel avec la société PHARMATHEN SA sur les prix des spécialités pharmaceutiques GREPID 75 mg,

Décide :

Article 1

Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er mars 2013 :

| CODE CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC | |-----------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------| |34009 397 344 7 7|GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)|15,50 €|24,00 €| |34009 397 348 2 8| GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA) |15,50 €|24,00 €|

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Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2013.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi