Délégation est donnée à M. Frédéric JORAM, administrateur civil, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.