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Délégation de signature pour les documents financiers
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Tobie, adjoint au sous-directeur « achats finances » et chef du pôle « programmation », à compter du 31 août 2026 ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Cédric Touffait, chef du pôle « exécution » ;
3. Mme la commissaire principale Perrine Mazin, cheffe du bureau « dépenses » au sein du pôle « exécution » ;
4. Mme la commissaire en chef de 2e classe Stéphanie Dubois, cheffe du bureau « recettes » au sein du pôle « exécution ».