Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Mme Nina PRUNIER peut signer des papiers pour la ministre du travail, sauf les décrets.
L'article 8 de la décision du 30 juillet 2021 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Nina PRUNIER, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »
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