JORF n°262 du 11 novembre 1999

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, délégation spécifique est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 1 000 000 F.


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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, délégation spécifique est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 1 000 000 F.