Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 8, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, chef du service du budget et des interventions financières, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur à 200 000 F imputés sur les crédits des administrations civiles gérés par l'établissement.
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