Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 7, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer tous ordres de mission des agents du service relevant de leurs attributions, pour des déplacements exclusivement en France métropolitaine.