Décision du 24 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 26 août 2026 est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature à l'INSEE

Résumé. Une ancienne décision permettant à certains employés de signer des documents pour l'INSEE est annulée.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 26 août 2026 est abrogée.

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