Décision du 24 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

  • tous actes et décisions relatifs aux ordres de mission, aux états de frais et aux devis afférents aux prestations réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
  • les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des actes économiques

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie, comme les factures et les budgets de l'Institut national de la statistique.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

  • tous actes et décisions relatifs aux ordres de mission, aux états de frais et aux devis afférents aux prestations réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
  • les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

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