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Décision du 24 septembre 2021

JORF n°0043 du 20 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La société CARFUEL a eu ses certificats d'économies d'énergie annulés en 2021 pour non-respect des règles.

Par décision en date du 24 septembre 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société CARFUEL, dont le siège social est situé 1, rue Jean-Mermoz, ZAE Saint-Guénault, 91000 Evry-Courcouronnes, l'annulation d'un volume de 1 512 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 370 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 24 septembre 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société CARFUEL, dont le siège social est situé 1, rue Jean-Mermoz, ZAE Saint-Guénault, 91000 Evry-Courcouronnes, l'annulation d'un volume de 1 512 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 370 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.