Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et pièces comptables
Résumé Deux agents peuvent signer des papiers administratifs à la place du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. le commandant divisionnaire fonctionnel Pierre-François MARCO, responsable de la cellule contrôle du FSI POLICE, et à Mme la contractuelle de catégorie A Zina KHAFAGUE, contrôleuse à la cellule contrôle du FSI POLICE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la cellule contrôle.
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