Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des certificats de service
Résumé Charlotte Defremont peut signer les certificats de service.
Délégation est donnée à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation
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