Décision du 24 septembre 2019

Article 8

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Article 8

Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Ophélie Risler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département de lutte contre l'effet de serre ;
Mme Aude Charrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Joseph Hajjar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
M. Ghislain Ferran, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 (Délégation de signature pour le service du climat et de l'efficacité énergétique) et 12 (Publication d'une décision officielle) du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les actes liés à l'effet de serre

Résumé. Le ministre délègue à des ingénieurs la signature d'actes concernant la lutte contre l'effet de serre.

Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Ophélie Risler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département de lutte contre l'effet de serre ;
Mme Aude Charrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Joseph Hajjar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
M. Ghislain Ferran, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 (Délégation de signature pour le service du climat et de l'efficacité énergétique) et 12 (Publication d'une décision officielle) du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.

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