JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 9

Article 9

La décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.