Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour une cheffe de mission
Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Bergé, administratrice civile, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.