Décision du 24 septembre 2018

Article 36

Signaler une erreur de données

Délégation est donnée à Mme Aline Vitry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.

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