Décision du 24 septembre 2018

Article 35

Signaler une erreur de données

Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.

Historique des versions