JORF n°229 du 3 octobre 2007

Décision du 24 septembre 2007

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Monique Maryn, adjointe administrative, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2007.

P.-P. Cabourdin