La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 (Réorganisation de la DILA)Réorganisation de la DILAL'arrêté du 2 janvier 2017 réorganise la direction de l'information légale et administrative en définissant ses différentes parties et leurs rôles, tout en supprimant les articles de l'ancien arrêté. modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu la décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),
Décide :