Article 77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision de délégation de signature du 21 juillet 2023
Résumé L'autorisation de signer des documents pour la police nationale est annulée.
La décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale) (NOR : IOMC2314606S) est abrogée.
1 version