Article 76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'utilisation de cartes d'achat nominatives
Résumé Certaines personnes ont le droit d'utiliser des cartes d'achat au nom des autres
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.
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