Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir en matière de transcription financière
Résumé Mme Line BENOIT peut enregistrer les dépenses de l'État dans le système informatique, mais seulement ce qu'elle est autorisée à faire.
Délégation est donnée à Mme Line BENOIT, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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