JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 2

Article 2

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Délégation de signature au chef du bureau du dialogue social et des statuts

Résumé M. Hugues Alladio peut signer des papiers importants pour le ministre, mais il doit le faire sous la supervision de ses chefs.

Délégation est donnée à M. Hugues ALLADIO, administrateur de l'Etat de 2e grade, chef du bureau du dialogue social et des statuts, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Hugues ALLADIO, administrateur de l'Etat de 2e grade, chef du bureau du dialogue social et des statuts, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.