L'article 13 du chapitre Ier du titre V est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. M. Samuel Bonnaud-Le Roux, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau. » ;

2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « Marie Francfort, agente contractuelle » sont remplacés par les mots : « 1. Hélène Pilidjian, administratrice de l'Etat » ;

3° L'article 13 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à la réglementation en matière de données à caractère personnel, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à M. Hervé Delmare, administrateur hors classe de l'Etat, délégué à la protection des données. »