Article 16
La décision du 29 avril 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version
La décision du 29 avril 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version
La décision du 29 avril 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.