JORF n°0253 du 30 octobre 2019

Article 16

Article 16

La décision du 29 avril 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 29 avril 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.