Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 12 juin 2008,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Swiss Life assurance et patrimoine ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 2008 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 24 octobre 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer