JORF n°258 du 7 novembre 2006

Article 2

Article 2

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles parmi les agents du secrétariat général de l'autorité publique indépendante appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de même niveau ou parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité paritaire.


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Version 1

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles parmi les agents du secrétariat général de l'autorité publique indépendante appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de même niveau ou parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité paritaire.