Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en place d'un dispositif sans substitution aux indemnités prévues
Résumé Le dispositif ne modifie pas les indemnités pour les sillons-jour et ne permet pas de retenir des redevances, sauf en cas de non-circulation ou de restitution tardive.
La mise en place du dispositif :
- ne se substitue pas aux modalités d'indemnisation des conséquences dommageables de la modification ou de la suppression d'un sillon-jour attribué mentionnées par l'article 25 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié ;
- exclut, pour l'ensemble des sillons-jours attribués par le gestionnaire d'infrastructure, toute retenue de redevances, à l'exception des cas de non-circulation ou de restitution après J-1 17 heures, pour lesquels le gestionnaire d'infrastructure respecte un plancher égal à la pénalité prévue par le dispositif à J-1 avant 17 heures.
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