Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des règles de gestion du dispositif par le gestionnaire d'infrastructure
Résumé Le gestionnaire et les candidats décident ensemble des règles et les publient de la même manière que le DRR.
Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion applicables au dispositif, notamment les cas d'exonération. Ces règles sont publiées dans une annexe du DRR, de sorte que les conditions de consultation du secteur et de saisine de l'Autorité sur ce document sont identiques à celles du DRR.
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