Le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre un dispositif incitatif unique à la stabilité des sillons (ci-après « le dispositif ») qui répond aux caractéristiques communes suivantes :

- le périmètre d'application initial comprend les sillons-jours sous statut « attribués » et « à l'étude » à la certification de l'horaire de service ;
- le périmètre d'application est complété des sillons-jours répondus « attribués » au fil de l'eau par le traitement des demandes de sillons (DSA, ainsi que les éventuelles DTS non encore traitées, hors DSDM) lorsqu'il intervient après la certification de l'horaire de service, après une période de franchise de suppression par le demandeur, alors attributaire, de durée égale au délai de réponse à la demande de sillon qui s'impose au gestionnaire d'infrastructure. Cette disposition ne s'appliquera qu'après une marche à blanc (abattement des pénalités de 100 %) au cours de l'horaire de service 2020. Cette dernière permettra de définir, dans une règle de gestion concertée (12), un taux d'abattement entre 50 et 75 % pour les DSA pour une application à compter de l'horaire de service 2021 ;
- pour chaque sillon-jour du périmètre, l'incitation financière porte sur la première vibration effective uniquement. Le gestionnaire d'infrastructure suit informatiquement les vibrations effectives successives, ainsi que le linéaire en sillon-jour-km ayant effectivement vibré, dans un délai raisonnable et au plus tard pour l'horaire de service 2022. A compter de cette échéance, il applique en marche à blanc ces nouvelles bases de calcul des pénalités, en vue d'une révision des barèmes par l'Autorité.

Le dispositif répond aux caractéristiques spécifiques suivantes :

- pour le gestionnaire d'infrastructure, seules sont pénalisées les suppressions et les modifications importantes qui correspondent :
- soit à un changement horaire à l'origine ou à la destination de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement du temps de trajet de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement de l'itinéraire emprunté de plus dix kilomètres pour les services de voyageurs et de cinquante kilomètres pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout.

Le gestionnaire d'infrastructure teste en marche à blanc des évolutions de ces seuils pour y introduire, dans une règle de gestion concertée (13) à partir de l'horaire de service 2021, une composante proportionnelle à la longueur du sillon-jour ;

- pour les candidats, les sillons-jours à l'étude et les sillons-jours en réponse aux demandes tardives au service bénéficient d'un abattement d'un tiers sur les pénalités prévues pour les sillons-jours attribués ;
- pour l'activité Transilien, toute suppression par le gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour attribué est pénalisée comme une modification importante. De même, toute modification du statut d'un sillon jour à l'étude par le gestionnaire d'infrastructure est pénalisée comme une attribution ;
- pour chaque vibration de sillon-jour, la pénalité applicable à la partie qui en est à l'initiative (le gestionnaire d'infrastructure ou le candidat) au profit de l'autre partie est calculée comme suit :

Pénalité (J - n) = Pénalité (J - 1) × 2(1-n)/N
où n est l'anticipation de la vibration considérée calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant :

- soit la date de la formulation de la demande enregistrée par le candidat ;
- soit la date de retranscription effective au graphique horaire des décisions d'adaptation du gestionnaire d'infrastructure,

et où :

|Pénalités applicables
au gestionnaire d'infrastructure| Type | Sillons-jours attribués | Sillons-jours à l'étude | | |:----------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------:|:----------------------------------------------:|-----------| | Modification importante du sillon-jour attribué | Suppression
du sillon-jour
attribué |Passage « à l'étude »
à « attribué »|Passage « à l'étude »
à « non-attribué »| | | Métrique |€/sillon-jour-km applicable au linéaire total du sillon-jour visé| | | | | Pénalité à J-1 | 3 €/s-j-km | 12 €/s-j-km | 3 €/s-j-km |12 €/s-j-km| | Période de doublement N | 90 jours | 30 jours | | | | | | | | | | Pénalités applicables
au candidat | Trafic | Voyageurs | Marchandises | | | Métrique |€/sillon-jour-km applicable au linéaire total du sillon-jour visé| | | | | Pénalité à J-1 | 3,00 €/s-j-km | 0,90 €/s-j-km | | | | Période de doublement N | 30 jours | | | |