JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 2

Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.