JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 1

Article 1

Le solde du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) consenti par l'Etat à la société Gascogne SA en 2012 est rééchelonné.


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Version 1

Le solde du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) consenti par l'Etat à la société Gascogne SA en 2012 est rééchelonné.