JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Querci, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Querci, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice.