Décision du 24 mars 2021

Article 2

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Article 2

Mme Guylaine Bessarion est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 140 euros.

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Cautionnement et indemnité de responsabilité pour Mme Guylaine Bessarion

Résumé. Mme Guylaine Bessarion doit payer 760 euros et recevra 140 euros par an.

Mme Guylaine Bessarion est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 140 euros.

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