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Décision du 24 mars 2021

portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination et obligations financières de Mme Bessarion

Résumé. Mme Bessarion est nommée à un nouveau poste avec des obligations financières spécifiques, tandis que la nomination d'une régisseuse intérimaire est annulée.

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu l'article L. 461-4 du code de commerce (Organisation des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence) ;

Vu l'article R. 461-2 du code de commerce (Délégation de pouvoirs et création de régies par le président de l'Autorité) ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 (Facturation des services par l'Autorité de la concurrence) relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 (Création d'un système de gestion des recettes pour l'Autorité de la concurrence) modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 10 mars 2021,

Décide :

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Nomination de Mme Guylaine Bessarion en tant que régisseuse de recettes

Résumé. Mme Bessarion commence un nouveau travail à partir du 1er avril 2021.

Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2021.

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Cautionnement et indemnité de responsabilité pour Mme Guylaine Bessarion

Résumé. Mme Guylaine Bessarion doit payer 760 euros et recevra 140 euros par an.

Mme Guylaine Bessarion est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 140 euros.

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Aborogation de la décision de nomination d'une régisseuse intérimaire

Résumé. La nomination de la régisseuse intérimaire est annulée.

La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision va être publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2021.

I. de Silva

Décision du 24 mars 2021
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