Décision du 24 mars 2017

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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Délégation de signature pour petits marchés

Résumé. Un colonel peut signer des marchés de moins de 25 000 € pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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