Décision du 24 mars 2017

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, et à M. Eric Lombard, commandant de police, et Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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Délégation de signature pour des marchés inférieurs à 25 000 €

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à trois personnes de signer des contrats et des documents liés à ces contrats, mais seulement si ceux-ci coûtent moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, et à M. Eric Lombard, commandant de police, et Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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