Décision du 24 mars 2017

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à MM. Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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Délégation de signature pour des marchés publics

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des contrats de fournitures, services et travaux jusqu'à 20 000 € pour le compte du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à MM. Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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