Décision du 24 mars 2017

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la réglementation incendie.

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Délégation de signature pour la prévention incendie

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le domaine de la prévention des incendies.

Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la réglementation incendie.

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