Décision du 24 mars 2017

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les dépenses de la sécurité civile

Résumé. Un responsable de la sécurité civile est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Délégation est donnée à M. Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.

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