Décision du 24 mars 2017

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres et Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les moyens nationaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à trois responsables le droit de signer des documents officiels pour les moyens aériens, terrestres et le déminage.

Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres et Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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