Décision du 24 mars 2017

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. François Ravignon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des risques.

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Délégation de signature au bureau d'analyse et de gestion des risques

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. François Ravignon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des risques.

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