Décision du 24 mars 2014

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée M. Paulo Pinto, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Un employé du ministère du travail est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets, pour son bureau.

Délégation est donnée M. Paulo Pinto, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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