JORF n°0074 du 28 mars 2014

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mme Dominique Lamy, agente contractuelle, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Dominique Lamy, agente contractuelle, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.