Décision du 24 mars 2014

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère du travail

Résumé. Un responsable du ministère du travail est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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